La déclaration de décès
Pour déclarer un décès, il suffit de :
S’adresser à la mairie du lieu du décès dans les 24h auprès du service état civil.
Les pièces à fournir : livret de famille, certificat délivré par le médecin.
Demander un acte de décès :
Le service de l’état civil ne peut fournir que les actes établis sur la commune.
Obtenir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de décès :
Le service de l’état civil ne peut fournir que des actes établis sur la commune.
